La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel », du 19 juin 2014 veut améliorer la situation locative des commerçants afin de permettre le maintien d’une offre commerciale diversifiée sur les territoires, notamment en centre-ville. Elle aborde en particulier la question du bail dérogatoire. Qu’est-ce qu’un bail… Lire la suite Le bail dérogatoire pour tester son activité