Urbanisme & déplacement

SCoT & commerce

Les documents d’urbanisme jouent un rôle majeur en matière de planification territoriale, notamment de développement économique. Outil primordial d’urbanisme stratégique, le SCoT impose de vastes orientations spatiales à l’échelle de grands ensembles territoriaux. Il est aussi l’occasion de l’expression d’un projet politique et d’une stratégie de développement territorial. Coup de projecteur sur le SCoT, notamment dans sa dimension commerciale :

L’évolution législative récente

Le contexte réglementaire du SCoT est marqué par une forte instabilité :

  • loi SRU (relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000 : Création du SCoT ;
  • loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie) du 4 août 2008 : Créations du Document d’Aménagement Commercial (DAC) et de la Zone d’Aménagement COMmercial (ZACOM), facultatifs ;
  • loi Engagement National pour l’Environnement (ENE), dite Grenelle II du 12 juillet 2010 : Élaboration d’un Document d’Aménagement COMmercial (DACOM) obligatoire dans le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) ;
  • loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014 : Suppression du DACOM dans le SCoT ;
  • loi ACTPE (loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises), dite Pinel du 18 juin 2014 : Réintroduction du Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) sensiblement différent du DACOM « Grenelle ».

Qu’est-ce qu’un SCoT ?

Remplaçant le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU), le SCoT est un outil de conception et de planification de l’aménagement de l’espace à l’échelle d’un large territoire de vie. C’est un document juridique, donc opposable. Il pose les orientations d’aménagement en s’appuyant sur un diagnostic réalisé à partir des données socio-économiques et des besoins recensés, notamment en matière économique, tout en réduisant la consommation d’espace et en veillant à la protection de l’environnement. Il s’intéresse à tous les sujets qui présentent un aspect spatial : le logement, les transports, l’environnement, les équipements, l’agriculture, … et le développement économique, dont le commerce.

L’élaboration d’un SCoT

Un SCoT est élaboré à l’initiative des commues ou de leurs groupements sur un périmètre, publié par le Préfet, intercommunal, voire intercommunautaire. Il permet le dialogue entre les différents acteurs et territoires et associe notamment des représentants de l’État, du Conseil Régional, du Conseil Départemental, et des chambres consulaires et les habitants. Les modalités de concertation sont définies au lancement du projet. Sa durée d’élaboration varie généralement entre 4 et 6 ans. Il est soumis à l’enquête publique et révisable tous les 6 ans.

Les SCoT en France

Au 1er janvier 2015, la France comptait 448 SCoT représentant 25 137 communes (près de 70 %) et 50,5 millions d’habitants (77 % de la population), sur près de 60 % du territoire national. Ces 448 SCoT français étaient dans les situations suivantes :

  • 271 SCoT opposables,
  • 28 SCoT arrêtés,
  • 98 SCoT en cours,
  • 51 SCoT en projet.

De quoi se compose un SCoT ?

Un SCoT contient 3 documents :

  • un rapport de présentation, avec notamment un diagnostic et une évaluation environnementale ;
  • le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit les objectifs en matière d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, … ;
  • le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), qui correspond à la mise en œuvre du PADD et détermine les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les différents types de zones (urbaines, à urbaniser, rurales, naturelles, agricoles et forestières).

DOO & commerce

Dans son volet commercial, le DOO définit les localisations préférentielles des commerces en tenant compte des « objectifs :

    • de revitalisation des centres-villes,
    • de maintien d’une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligation de déplacements et les émissions de gaz à effet de serre,
    • de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes ou de marchandises,
    • de consommation économe de l’espace et
    • de préservation de l’environnement, des paysages et de l’architecture. »

Le DAAC

Le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) est un élément facultatif du DOO. Il détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, seront susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire et le développement durable. « Il localise les secteurs d’implantation périphérique et centralités urbaines, qui pourront inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines dans lesquels se poseront des enjeux spécifiques. »

Compatibilité du SCot

Le SCoT est soumis :

  • aux Directives Territoriales d’Aménagement (DTA),
  • aux Opérations d’Intérêt National (OIN),
  • aux Projets d’Intérêt Général (PIG),
  • aux Chartes de Parc Naturel Régional (PNR),
  • aux Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE),
  • aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

Le SCoT impose ses orientations selon un principe de compatibilité :

  • aux documents de planification sectorielle (Plan de Déplacements Urbains, Programme Local de l’Habitat, Schéma de Développement Commercial, …),
  • aux documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, cartes communales),
  • à certaines opérations foncières et d’aménagement (Zones d’Aménagement Différé, Zones d’Aménagement Concerté, lotissements, …) et
  • aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC).

La généralisation des SCoT

La Loi Grenelle II incite à la généralisation des SCoT. Ainsi, en l’absence de SCoT, le PLU ne peut être modifié ou révisé afin d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser. Cette disposition se généralise progressivement sur le territoire national depuis 2013 et sera applicable dans toutes les communes à compter du 1er janvier 2017. Bien qu’il existe plusieurs dérogations, dans les communes concernées et à l’intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l’urbanisation, il ne peut être délivré d’autorisation d’exploitation commerciale.

Pour aller plus loin :

Les réformes successives ont renforcé le rôle du SCOT et son importance dans la planification de l’aménagement du territoire. Il devient également un outil majeur de planification du commerce.

photo originale @C D _Fr

Direction Centre-Ville

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