Ma boutique

Comment devenir débitant de tabac ?

En France, le débit de tabac est un monopole d’État. Le débitant est chargé de la vente au détail par un contrat de gérance signé avec l’administration. Il existe deux façons de devenir débitant : prioritairement en achetant un fonds de commerce associé à l’activité de débit de tabac ou, à défaut, en remportant un appel à candidatures suite à une décision d’implantation.

L’activité d’un débit de tabac

Le débitant de tabac est un commerçant qui vend des cigarettes. La problématique principale de cette activité est de générer du trafic dans le point de vente. Pour ce faire, le buraliste va adjoindre différentes activités complémentaires. Ainsi, il commercialise également des produits de la Française des Jeux, du PMU, des timbres-postes, des journaux et magazines, des articles de petite papeterie, de la bimbeloterie, …. et offre certains services comme Relais-colis ou transfert d’argent. Dans certains cas, une activité de bar est aussi associée.

Les différents types de débit de tabac

Il existe deux types de débits de tabacs :

  • spéciaux : implantés dans les gares, aéroports, aires d’autoroute, ports, … ;
  • ordinaires :
    • saisonniers : implantés pour 3 à 8 mois dans les lieux touristiques,
    • permanents : implantés à l’année (sur lesquels se focalise le reste de l’article).

La succession d’un débitant de tabac

Le commerçant qui souhaite arrêter son activité de débit de tabac peut présenter un successeur à l’agrément de la DRDDI (Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects) au moment de la vente du fonds de commerce associé au débit de tabac (un débit de tabac ne pouvant faire l’objet d’une cession). Il est nécessaire que le buraliste ait gérer son établissement au moins 3 ans.

L’implantation d’un nouveau débit de tabac

La DRDDI peut décider de la création d’un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé. Cette implantation peut faire l’objet de deux procédures successives (sauf dans les communes de moins de 3 500 habitants où elles sont conjointes) :

  1. le transfert, en priorité :

L’implantation par transfert consiste à autoriser un débitant à exercer son activité dans un autre lieu du même département ou d’un département limitrophe. Pour ce faire, l’administration publie un avis dans un journal d’annonces légales et l’affiche à l’entrée de la DRDDI et de la mairie. Les buralistes intéressés ont alors 3 mois pour demander le transfert de leur débit de tabac.

  1. l’appel à candidatures, ensuite.

Si l’implantation par transfert n’aboutit pas, la DRDDI engage alors une procédure d’appel à candidatures.

Pour ce faire, l’administration publie un cahier des charges consultable pendant 2 mois à la DRDDI et à la mairie. La procédure doit préalablement faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales et par voie d’affichage. Les candidats doivent alors signer le cahier des charges, présenter leurs motivations et fournir des justificatifs (notamment une étude prévisionnelle sur 3 ans).

Les conditions pour devenir débitant de tabac

Pour devenir buraliste, aucun diplôme n’est exigé, mais il faut :

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse,
  • avoir un casier judiciaire n°2 vierge,
  • être majeur et ne pas être ni sous tutelle, ni sous curatelle,
  • jouir de ses droits civiques,
  • justifier de son aptitude physique par un certificat médical,
  • ne pas être ni gérant, ni suppléant, ni associé dans un autre débit de tabac,
  • disposer d’un local commercial adapté dans un lieu retenu par la DRDDI,
  • avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac,
  • suivre une formation professionnelle initiale et continue.

Les statuts juridiques autorisés pour un débitant de tabac sont :

  • entreprise individuelle ou
  • Société en Nom Collectif (SNC) composée uniquement de personnes physiques.

Le contrat de gérance

Un contrat de gérance est conclu pour 3 ans, renouvelable par tacite reconduction tous les trois ans. L’approvisionnement se fait obligatoirement auprès d’un fournisseur en gros agréé par l’État. Le buraliste est soumis à un droit de licence. Il est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente de 9 % pour les cigares et cigarillos et de 8,84 % pour les autres produits du tabac.

Pour davantage d’information, prenez contact avec la mairie ou la DRDDI.

Durement touchée par la hausse des prix des cigarettes, les campagnes de lutte anti-tabac, le marché parallèle et les cigarettes électroniques, la profession doit se réinventer, diversifier son offre et savoir se démarquer.

Direction Centre-Ville

Advertisements

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s