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Commission d’Indemnisation Amiable : pour soutenir les commerçants lors de travaux urbains

Une collectivité qui réalise un important chantier d’aménagement urbain, comme l’implantation d’un tramway au cœur de son centre-ville, peut mettre en place une Commission d’Indemnisation Amiable (CIA). Ainsi, en évitant au maximum le contentieux, elle favorise le soutien à l’activité économique locale dans un contexte difficile. La CIA vise à compenser le préjudice économique réel subi par une entreprise du fait de travaux urbains.

Le fonctionnement d’une CIA

Une CIA est chargée d’instruire les demandes d’indemnisation des professionnels riverains (ou à proximité immédiate, selon les cas) d’un chantier particulier. Elle est mise en place à l’initiative d’une collectivité qui en définit le règlement. Sa composition peut varier, même si d’une façon générale elle réunit des élus de la collectivité, des représentants des organismes consulaires et du tribunal administratif.

Le rôle de la CIA est d’étudier la recevabilité d’une demande d’indemnisation, de l’instruire et de proposer, après accord du commerçant, un montant pour l’indemnisation des préjudices. Les dossiers peuvent être analysés sur la base de rapports établis par les experts financiers et de constats d’huissiers.

Les préjudices pris en compte

La CIA étudie les préjudices économiques des commerçants, artisans, professions libérales, concernés directement par un chantier d’aménagement urbain. L’activité doit être déclarée et avoir été créée avant la date de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour les travaux concernés.

Selon la jurisprudence administrative, le dommage pour donner lieu à indemnisation doit être :

– spécial et anormal : importance de la durée de gêne subie qui revêt un certain niveau de gravité,

– actuel, direct et certain.

À cet égard, le professionnel doit fournir, à l’appui de sa demande d’indemnisation, un certain nombre de documents (déclarations fiscales, documents comptables, …) attestant de la réalité de son préjudice.

 

Ces grands travaux urbains modifient radicalement la physionomie d’un centre-ville. Néanmoins leurs mises en œuvre peuvent être destructrices. Aussi une CIA s’avère souvent un outil indispensable à ces chantiers.

 

photo @ Thesupermat

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