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Ad’AP : Il n’est pas encore trop tard !

Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être accessibles à tous au 1er janvier 2015, d’après la loi du 11 février 2005. Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ont été mis à disposition afin de favoriser ce mouvement de mise en accessibilité.

Rappel sur l’Ad’AP

L’Ad’AP est un document de programmation budgétaire définissant les échéances de la mise en accessibilité de l’ERP. L’un de ses avantages est qu’il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité. La date limite de dépôt d’un Ad’AP était fixé au 27 septembre 2015. Un fort afflux d’Ad’AP a été observé dans les préfectures à cette période.

Continuez à transmettre vos Ad’AP

Vous pouvez encore déposer votre Ad’AP. Pour éviter la pénalité de retard, vous devez expliquer les raisons de celui-ci. Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation. Il prévoit notamment que l’absence, non justifiée, de dépôt d’un Ad’AP dans les délais fixés est sanctionnée par une amende de 1 500 € , voire 5 000 €.

Vous n’avez pas à produire d’Ad’AP si votre ERP est accessible au 31 décembre 2014. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation sur l’honneur. Si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez encore le transmettre au préfet.

Pour plus de détails, rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr

photo @ Champardennaissaxonais

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