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L’ouverture des commerces le dimanche : les modifications de la loi Macron

Un commerce peut ouvrir le dimanche s’il n’a pas de salarié, à moins qu’un arrêté préfectoral ne précise le contraire pour une branche donnée. Néanmoins, l’ouverture dominicale d’un commerce qui emploie des salariés est possible de façon dérogatoire. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », modifie les règles du travail du dimanche.

Le repos dominical

Institué par la loi du 13 juillet 1906, le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche demeure toujours en vigueur actuellement et constitue une règle inscrite dans le Code du Travail. Toutefois, différentes dérogations, définies par la loi, permettent d’accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche.

De plus, certaines activités commerciales sont réglementées par des arrêtés préfectoraux qui imposent un jour de fermeture obligatoire (qui n’est pas nécessairement le dimanche), que le commerce emploie des salariés ou pas. Par ailleurs, les commerces alimentaires peuvent être ouverts le dimanche jusqu’à 13 heures, sans demande préalable.

Le nouveau zonage

La loi Macron définit de nouvelles zones dérogatoires dans lesquelles les commerces peuvent ouvrir de droit le dimanche, après avoir négocié un accord collectif prévoyant des contreparties financières pour les salariés. Il s’agit de :

  • Zone Commerciale (ZC), en remplacement du Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (PUCE), qui est constituée d’un « ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente, qui accueille plus de 2 millions de clients par an ou qui est situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants ». Lorsqu’elle est située à moins de 30 km d’une offre concurrente étrangère, les seuils sont fixés à 2 000 m² de surface de vente et 200 000 clients par an. Sa délimitation relève d’un arrêté du préfet de région ;
  • Zone Touristique (ZT) qui est « caractérisée par une affluence importante de touristes mesurée en fonction du rapport entre la population permanente et la population saisonnière ». Elle est délimitée par le préfet de région ;
  • Zone Touristique Internationale (ZTI) qui est « caractérisée par une offre de renommée internationale en matière commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs, une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats ». Délimitées par arrêtés ministériels, elles sont au nombre de 12 à Paris et d’autres zones devraient également paraître à Deauville (Calvados), Cannes et Nice (Alpes-Maritimes).

Le cas particulier des commerces situés dans une gare, en dehors d’une ZTI, bénéficiant d’une affluence exceptionnelle de passagers va être pris en compte par arrêté ministériel autorisant le repos hebdomadaire par roulement. Il pourrait s’agir des gares de Lyon, de l’Est, Saint-Lazare, Montparnasse, Austerlitz à Paris, gare Marseille Saint-Charles, gare Bordeaux Saint-Jean, gare Lyon Part-Dieu, gare Montpellier Saint-Roch, gare de Nice ville et gare d’Avignon TGV.

Les dimanches du maire

Parmi les catégories de dérogations, la loi du 18 décembre 1934 autorise les commerces de détail à déroger au repos dominical de leur personnel, sur décision du maire. Ce pouvoir du maire de supprimer le principe du repos dominical des salariés était jusqu’alors de 5 jours maximum par an. Avec la loi Macron, les commerces peuvent ouvrir par décision du maire (ou du préfet à Paris), après avis du conseil municipal, dans la limite de de 9 dimanches par an en 2015 et de 12 dimanches par an à partir de 2016.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Elle est attribuée collectivement à une branche commerciale. Elle ne peut en aucun cas viser des prestataires de service (salons de coiffure, instituts de beauté, cordonniers, …). Les 5 premiers dimanches demeurent de la seule décision du maire. Il doit néanmoins consulter le Conseil municipal avant de prendre sa décision et recueillir les avis des organisations professionnelles et syndicales concernées. Au delà de 5 dimanches, il doit disposer de l’avis conforme de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communauté d’agglomération, communauté de communes, …) dont la commune est membre. Il doit également soumettre au Conseil municipal et, le cas échéant, à l’EPCI, la question de l’ouverture des bibliothèques.

Cliquez ici pour lire un petit schéma de la procédure.

Comment cela se passe-t-il chez vous ? Combien de dimanches vos commerces vont-ils être ouverts cette année ?

photo @ Salva Barbera

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