Urbanisme & déplacement

DIA

La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption qui permet d’informer avant la vente le titulaire, par exemple la commune, afin qu’il puisse faire valoir ses droits. Le saviez-vous ?

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