Gouvernance & Financement

Loi NOTRe : quel(s) changement(s) ?!

Pierre angulaire de la réforme territoriale, la loi n° 2015-991, dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), a été promulguée le 7 août 2015 et publiée au Journal Officiel le lendemain après un périple parlementaire de deux ans.

En bref, la loi NOTRe, c’est …

… la montée en puissance des régions et des intercommunalités ainsi que la sauvegarde des départements. Les régions prennent en charge l’économie et les grandes orientations stratégiques, les départements la solidarité et les routes, et le bloc communal les services de proximité. Le texte supprime la clause générale de compétence (qui permet à une collectivité locale de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l’État) pour les départements et les régions.

Les régions confortées

Les 13 grandes régions métropolitaines seront compétentes en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, de formation professionnelle, de gestion des lycées et les transports, y compris les transports scolaires. Elles pourront coordonner les politiques d’emploi, en parallèle avec Pôle Emploi.

En matière de développement et d’aménagement du territoire, la région aura notamment en charge la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). Elle élaborera également le Schéma Régional d’Aménagement Durable du Territoire (SRADDT) intégrant les orientations de mobilité, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.

Les départements préservés

Les départements, qui devaient disparaître dans le projet de loi initial, sont maintenus et restent compétents en matière d’action sociale, de gestion des collèges et des routes. Il perd cependant sa capacité d’intervention en matière de développement économique.

Les départements et les régions se partageront la culture, les sports, le tourisme, l’éducation populaire et les langues régionales. Selon les cas, les ports dépendront d’une ou d’une autre collectivité. Les 2 départements et la région de Corse fusionneront à compter du 1er janvier 2018 dans une collectivité unique.

Les intercommunalités renforcées

Organisées autour de bassins de vie, les intercommunalités devront regrouper 15 000 habitants au minimum, sauf exceptions (zone de montagne, territoire peu dense, notamment). En outre, celles de 12 000 habitants au moins récemment constituées pourront être maintenues.

Les intercommunalités seront obligatoirement chargées de la collecte et du traitement des déchets, de la promotion touristique et des aires d’accueil des gens du voyage. Le transfert obligatoire des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 1er janvier 2020. Les autres compétences se répartiront avec les communes. La création de la métropole du Grand Paris est confirmée pour le 1er janvier 2016, mais ne se verra attribuer l’essentiel de ses compétences qu’un an plus tard.

Donc pas de strates en moins dans le mille-feuille français. Les départements n’intervenant plus en matière d’aides aux entreprises, il nous faudra attendre la création des futures régions et leur mise en ordre de marche pour pouvoir financer nos projets économiques. Ce qui promet de lonnnnnngs mois d’attente !

Photo @ Vasse Nicolas Antoine

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