Gouvernance & Financement

Le nouveau FISAC est arrivé !

Lancé par Carole Delga, Secrétaire d’État chargée du commerce, le décret modifiant le fonctionnement du FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) vient de paraître le 15 mai 2015. Depuis le temps qu’on l’attendait ! L’appel à projets, sortant le dispositif de la logique de guichet actuelle, vient tout juste de sortir.

Les modifications dans l’attribution du FISAC

Dorénavant, le gouvernement annonce que les instructions des dossiers se feront dans des délais courts. Ils continueront d’être instruits par les DIrections Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) avant d’être soumis à un comité de sélection au niveau national.

Le budget du FISAC en question

Depuis plusieurs années les crédits alloués au FISAC n’ont cessé de chuter : 60 millions d’euros en 2008, 42 millions d’euros en 2012 et 32 M€ en 2013. Alors que les dépenses éligibles avaient tendance à s’élargir. D’où un effet ciseaux devenu intenable qui a justifié la réforme actuelle.

Avec ce nouveau décret, le FISAC prend le relais du CPDC (Comité Professionnel Des Carburants) qui permet l’octroi de subventions pour les stations-service indépendantes. Cependant, la somme prévue pour le FISAC reste modeste. Le budget de l’appel à projets du FISAC pour 2015 est fixé à 17 millions d’euros dont une partie servira aussi à éponger les dossiers de l’ancienne génération du FISAC.

Qu’est-ce que le FISAC ?

Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce assure le versement de subventions pour des opérations qui visent à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, sédentaires ou non sédentaires, appartenant au secteur du commerce, de l’artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. Elles sont de 3 sortes :

  • les opérations collectives,
  • les opérations individuelles en milieu rural et
  • les actions spécifiques de niveau national.

Les opérations collectives du nouveau FISAC

Les opérations collectives décrites dans le décret du 15 mai 2015 se déroulent dorénavant sur une seule tranche de 3 ans maximum. Le délai de carence entre 2 opérations est de 2 ans. Elles financent les dépenses suivantes :

  • en fonctionnement
    – les actions collectives de dynamisation et de valorisation des entreprises de proximité ;
    – la rémunération brute et les charges sociales incombant à l’employeur d’un animateur ;
    – les conseils et les diagnostics ;
    – les études d’évaluation des opérations collectives aidées par le FISAC ;
  • en investissement
    – les aménagements réalisés dans les centres-bourgs des communes de moins de 3 000 habitants ;
    – l’achat par la commune ou par l’organisme public de coopération intercommunale concerné de locaux d’activité ;
    – la signalétique des espaces dédiés aux activités commerciales, artisanales et de services ;
    – la création et la modernisation des halles et des marchés couverts, ainsi que des marchés de plein air ;
    – les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité ;
  • en aides à l’investissement des entreprises :
    – la modernisation des locaux d’activité ;
    – la sécurisation des locaux d’activité ;
    – les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises ;
    – les véhicules de tournées.

Les priorités d’intervention 2015

Les dossiers de candidature doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l’une des 3 priorités thématiques fixées pour 2015 par le gouvernement, à savoir :

  • La modernisation, la création et l’attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales ;
  • La modernisation et la diversification des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune ;
  • L’accessibilité des commerces à tous les publics.

L’appel à projet 2015

L’appel à projets 2015 du FISAC pour les opérations collectives et individuelles a pour objectifs :

  • promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs ;
  • préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et donner à celles-ci les moyens de se moderniser et de se développer ;
  • favoriser la redynamisation des territoires.

Globalement, le FISAC ne peut contribuer à plus de 20% du programme d’une opération collective. Les dossiers sont à déposer avant le 29 janvier 2016. Les dépenses éligibles doivent concourir à :

  • Moderniser les entreprises de proximité existantes (20 à 30% maximum) ;
  • Améliorer le cadre dans lequel s’exercent les activités de proximité (20% maximum) ;
  • Favoriser la structuration des associations de commerçants (30% maximum) ;
  • Coordonner l’ensemble des acteurs du commerce et mettre en place un pilotage des programmes financés (30% maximum) ;
  • Développer une offre de services innovants mieux adaptée aux besoins des consommateurs (30% maximum) ;
  • Développer le professionnalisme et l’innovation dans les pratiques commerciales (30% maximum) ;
  • Améliorer l’offre commerciale (30% maximum) ;
  • Évaluer les opérations financées (30% maximum).

Après avoir été épinglé par la Cour des Comptes l’hiver dernier, le FISAC nouvelle génération s’est fixé comme objectifs d’être plus fluide et réactif ainsi que d’être plus efficace dans ses missions consolidation et de développement du commerce et de l’artisanat de proximité. La forme de l’appel à projets vise également à mieux tenir les contraintes financières. Car avec seulement 17 M€, il y aura peu d’élus ! Alors, bossez bien !

photo © Frédéric Bisson

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2 réflexions au sujet de « Le nouveau FISAC est arrivé ! »

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