Gouvernance & Financement·Urbanisme & déplacement

Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, le décret du 3 juillet 2015 précise les modalités d’attribution des nouveaux contrats de revitalisation artisanale et commerciale. Expérimentés pendant cinq ans, ces CRAC visent à favoriser la diversité, le développement et la modernisation du commerce de proximité.

Qu’est-ce qu’un CRAC ?

Ces nouveaux contrats s’inspirent de l’opération « Vital’Quartier » menée dans 6 quartiers de Paris depuis 2004 afin de promouvoir la présence historique de commerces culturels, comme les librairies. Outre la sauvegarde et la promotion du commerce de proximité, l’objectif de ces CRAC est de redynamiser des zones désertifiées ou dégradées dans des périmètres marqués :

  • par une disparition progressive des activités commerciales et artisanales,
  • par un développement de la mono-activité au détriment des commerces de proximité ou
  • par une dégradation de l’offre commerciale.

À qui est-il destiné ?

L’expérimentation est mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Les CRAC doivent définir un objet, une durée, un périmètre et des modalités financières. Parmi les périmètres ciblés par ce décret figurent les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.

Quelles sont les modalités d’intervention des CRAC ?

Ce dispositif expérimental permet à l’État et aux collectivités de charger un opérateur d’acquérir les biens nécessaires à la mise en œuvre du CRAC, que ce soit à travers le droit d’expropriation ou le droit de préemption. Ainsi, « l’opérateur peut procéder à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de son intervention. Il assure, le cas échéant, la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à l’exécution du contrat ainsi que les études et les missions concourant à son exécution ».

Voici un nouvel outil à la dispositif des acteurs publics offert par la nouvelle secrétaire d’État au Commerce et à l’Artisanat, Martine Pinville. Pour lire le décret cliquez ici.

photo @ Patrick Janicek

3 réflexions au sujet de « Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale »

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