Urbanisme & déplacement

Vers la disparition des CDAC ?

Loin d’apparaître comme la grande réforme (tant attendue) de l’urbanisme commercial, la loi Pinel instaure des ajustements qui ne traitent pas de la question de fonds de la trop forte croissance des mètres carrés commerciaux dans nos périphéries. À quand une vraie réforme de l’urbanisme commercial qui donne des règles claires à l’ensemble des acteurs de l’aménagement commercial et garantissent une régulation stricte des zones commerciales en fonction de critères objectifs ?

77% des m² autorisés en CDAC en 2014

Bien qu’on constate une régression des demandes d’autorisation (2,6 millions de m² déposés en 2014 contre 2,8 en 2013), les CDAC et la CNAC (Commissions Départementales et Nationale d’Aménagement Commercial) ont accordé davantage d’autorisation : 77% des m² sollicités ont été autorisés en 2014, contre 73% en 2013. La « machine à dire oui », comme d’aucuns l’appellent, continue son petit bonhomme de chemin.

Près de 9 m² sur 10 en projet sont situés en périphérie, à l’échelle des agglomérations. Sur les 5 230 000 millions de m² que cela représente, 60% concernent des retail parks et 35% des centres commerciaux. En centre-ville, les centres commerciaux restent marginaux, puisqu’ils ne représentent que 1,9% des surfaces déposées, soit 113 000 m².

L’échec de la proposition Ollier-Piron

Présenté à l’Assemblée Nationale en 2010 par Michel Piron et Patrick Ollier, le projet de loi prévoyait la suppression des CDAC et leur remplacement par un système d’autorisation basé sur les règles d’implantation fixées par le DAC (Document d’Aménagement Commercial intégré au SCoT – Schéma de Cohérence Territoriale). Des Commissions Régionales d’Aménagement Commercial (CRAC) devaient superviser l’ensemble et intervenir en cas de conflit.

Bloqué au Parlement, ce projet n’a pas abouti. Depuis, certains acteurs de l’aménagement commercial et des élus espèrent le voir revenir dans le processus législatif. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, s’inspire en partie de cette proposition.

Les modifications des lois Alur et Pinel

Après la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, la loi Pinel introduit une réforme de l’urbanisme commercial. Ainsi, l’AEC (Autorisation d’Exploitation Commerciale) doit être compatible avec le DAAC (Document d’Aménagement Artisanal et Commercial intégré au SCoT). Le permis de construire, tenant lieu d’AEC, ne pourra être accordé qu’après avis favorable de la CDAC, dont la composition est modifiée. C’est ainsi une procédure unique qui est mise en place pour la délivrance du permis de construire et de l’autorisation commerciale.

Par ailleurs, afin de pallier à l’absence de critères économiques des projets déposés en CDAC, de nouveaux critères tels que la revitalisation du tissu commercial, la préservation des centres urbains et une proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie sont définis. Ces ajustements des dispositions antérieures ne permettent néanmoins pas d’apporter la transparence sur les critères et les mécanismes décisionnels.

Le renforcement du SCoT

Depuis la loi Alur, le SCoT doit définir les « localisations préférentielles » des équipements commerciaux. La loi Pinel ajoute la possibilité d’insérer au SCoT un DAAC pour définir les conditions d’implantation des équipements commerciaux et simplifier le dispositif d’AEC. Cependant, le DAAC demeure facultatif et son contenu imprécis. De plus, peu de territoires en ont intégré un dans leur SCoT jusqu’à maintenant.

Avec ces dernières réformes, le SCoT devient l’instrument principal d’encadrement des implantations commerciales. Ainsi la réalisation des opérations d’implantation de centres commerciaux et de retail parks dépendra concrètement du contenu du SCoT. Tenant lieu d’autorisation d’exploitation, le permis de construire devra être compatible avec le SCoT.

De fait, en maintenant l’existence des CDAC et en ne rendant pas les DAAC obligatoires, la nouvelle législation continuera à entretenir le développement anarchique des zones commerciales périphériques. Reste à attendre la prochaine réforme de l’urbanisme commercial…

photo © Jean-Louis Zimmermann

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