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L’Ad’AP, pour l’accessibilité de ma boutique

Les Établissements Recevant du Public (ERP), dont les commerces font partie, qui sont accessibles devaient le déclarer avant le 1er mars 2015. En cas de non-conformité, les retardataires doivent présenter un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015.

Le cadre de l’Ad’AP

L’ordonnance du 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ainsi, à compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les ERP ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Les objectifs de l’Ad’AP

L’Ad’AP permet à tout gestionnaire ou propriétaire d’un ERP de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il s’agissait de la date limite pour rendre accessibles les commerces, les restaurants, les hôtels, les cabinets médicaux, … Cet agenda de travaux suspend ainsi les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Les modalités de l’Ad’AP

L’Ad’AP prévoit l’échelonnement des travaux sur une période de 3 ans maximum. Il consiste en la transmission en mairie de la commune d’implantation de votre établissement (qui informera la commission pour l’accessibilité communale ou intercommunale compétente) du :

  • Cerfa 13824*03 (demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période »), si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager ;
  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période », si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager.

Vous pouvez commencer les travaux, si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté préfectoral ou tacitement) ainsi que l’autorisation de travaux ou le permis de construire. Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier. En fin d’Ad’AP, vous avez l’obligation de transmettre en préfecture et en mairie une attestation d’achèvement des travaux qui sera également remis à la commission pour l’accessibilité communale ou intercommunale compétente.

L’Ad’AP dérogatoire

Dans certains cas particuliers (situation financière délicate avérée, attestée par un commissaire aux comptes ou un expert comptable), il est possible de présenter un Ad’AP quelque peu différent. Il prévoit sur 2 périodes de 3 ans maximum chacune la présentation du Cerfa « Agenda d’accessibilité programmée » en préfecture du département d’implantation de votre établissement. S’il est approuvé, vous devrez établir un point de situation des actions effectuées à la fin de la première année, puis un bilan des actions exécutées à mi-parcours et enfin une attestation d’achèvement des travaux en fin d’Ad’AP.

Si vous ne pouvez pas financer les travaux de mise en accessibilité, vous pouvez encore demander une dérogation aux règles d’accessibilité pour disproportion manifeste par le biais du Cerfa n°13824*03.

Pour en savoir davantage sur l’accessibilité, vous pouvez relire l’article « Accessibilité du commerce : êtes-vous prêt ? » ou vous rendre sur le site web dédié http://www.accessibilite.gouv.fr.

photo © Jean-Louis Zimmermann

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