Gouvernance & Financement

Hausse de la TaSCom

L’Assemblée Nationale a voté le 2 décembre 2014 une augmentation de 50% de la TaSCom. Les distributeurs concernés, excédés par cette décision, ont suspendu l’accord sur les contrats de génération et annulé toutes les négociations sociales en cours.

La TaSCom

La TaSCom est la Taxe sur les Surfaces Commerciales qui remplace la Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat (TACA). Depuis le 1er janvier 2011, la TaSCom est perçue au profit de la commune ou de l’EPCI (Établissement Public de Coopération intercommunale) compétent sur le territoire duquel est situé l’établissement imposable.

La TaSCom est due par les établissements, ouverts après au 1er janvier 1960, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 460 000 € et qui ont une surface commerciale de plus de 400 m². Le montant de la TaSCom est déterminé par application à la surface de vente d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité. En 2014, il varie de 5,74 à 35,70 € par m². Le montant de la TaSCom peut éventuellement être majoré ou réduit selon le chiffre d’affaires au m², l’activité exercée ou si l’établissement se situe en zone urbaine sensible.

Les collectivités ou leurs établissements bénéficiaires peuvent moduler la TaSCom, par délibération, en y appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2 ; le coefficient multiplicateur ne pouvant varier de plus de 0,05 par an. Ainsi, St-Brieuc Agglomération (Côtes d’Armor) et la Communauté Urbaine de Bordeaux (Cub – Gironde), par exemple, ont majoré le taux de la TaSCom de 1,05 et de 1,15 respectivement. Pour information, le produit de la TaSCom de la Cub s’élève à 9 450 000 €, celui de la ville de Contrexéville (Vosges) à 173 000 € et celui de la commune de Fronton (Haute-Garonne) à 58 000 € environs en 2012.

La hausse de 50% de la TaSCom

Les députés ont adopté le 2 décembre 2014 une majoration de 50% de la TaSCom pour les surfaces commerciales de plus de 2 500 m² dès 2015. Celle-ci sera principalement supportée par les hypermarchés, mais pas seulement, les grandes surfaces non alimentaires spécialisées sont aussi concernées (ameublement, habillement, sport, culture, …).

Le produit de la majoration de la TaSCom est estimé à 200 millions d’euros. Il serait destiné au budget général de l’État, alors que la taxe (600 millions d’euros) est affectée aux collectivités locales. Selon des estimations de CM-CIC, la TaSCom s’élève actuellement à 100 millions d’euros pour Leclerc, 70 millions pour Carrefour et 30 millions pour Géant Casino.

Les réactions de la grande distribution

Les acteurs de la distribution sont évidemment très remontés contre cette mesure. Ainsi la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) décrit cette « décision irresponsable et destructrice d’emplois » et « décide de suspendre la mise en œuvre de l’accord sur les contrats de génération, qui prévoyait 30 000 embauches sur 3 ans, et d’annuler toutes les négociations sociales en cours, notamment celles sur les contreparties du Pacte dit de responsabilité ».

Par ailleurs, la FDC précise qu’ »alors que le CICE avait favorisé la création de 14 000 emplois nouveaux en 2013, l’ensemble des mesures prises ou annoncées depuis l’été dernier (intégration des temps de pause dans les allègements de charges, hausse de la TaSCom et restriction à l’ouverture des magasins en soirée) va en effet se traduire par la suppression de 35 000 emplois dans la grande distribution à brève échéance. »

Enfin, dans son blog « De Quoi Je Me M.E.L. », Michel-Édouard Leclerc annonce qu’il s’agit d’« une taxe dont tout le monde sait que ce sont les consommateurs qui en feront les frais… ». Il indique, concernant l’intérêt de cette augmentation pour le « petit commerce » : « On se gausse car le FISAC n’en verra pas une miette ! Cette « surtaxe » sera directement reversée à l’État sans aucune contrepartie pour le petit commerce. » Par ailleurs, il rappelle, entre autres choses, la promesse de pause fiscale du Président de la République.

Les objectifs poursuivis par cette hausse

Outre le produit supplémentaire que cette hausse génère, cet amendement a essentiellement pour objectif, selon ses auteurs, de corriger certains effets d’aubaine du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) alors que les hypermarchés ne sont pas confrontés à la concurrence internationale. Selon Christian Eckert, Secrétaire d’État au Budget, «il est normal que les grandes surfaces visées soient plus imposées que les autres commerces, du fait de leur position de marché, de leur pouvoir de négociation par rapport aux fournisseurs et de l’importance de protéger les petits commerces de centre-ville».
Que pensez-vous de cet amendement prévoyant une hausse de 50% de la TaSCom des plus de 2 500 m² ?

photo © Jean-François Gornet

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