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Accessibilité du commerce : êtes-vous prêt ?

L’accessibilité de votre commerce aux personnes handicapées et à mobilité réduite est une démarche qui concerne un très grand nombre de vos clients. Jeunes ou moins jeunes, nous sommes tous en situation de handicap potentiel ou avéré : parents d’enfants avec poussettes, personnes accidentées ou handicapées, personnes âgées, … En vous donnant les moyens d’accueillir tous les publics, vous pourrez bénéficier de retombées économiques nouvelles, accroître votre activité et augmenter le nombre de vos clients. Même si cela représente un certain coût …

La réglementation

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de l’accès de tout pour tous. La notion de handicap est à entendre comme regroupant toute déficience physique, auditive, visuelle, mentale ou psychique. La loi crée des obligations pour les Établissements Recevant du Public (ERP), notamment ceux de 5e catégorie qui représentent les ¾ des commerces.

Cette dernière impose que les commerces permettent aux personnes handicapées et à mobilité réduite :

  • d’accéder au point de vente (cheminement extérieur, stationnement, entrée) ;
  • d’y circuler de manière autonome (allées de circulation, escalier, ascenseur) ;
  • d’utiliser l’ensemble des équipements (comptoir, caisse, cabine d’essayage, sanitaires éventuellement) ;
  • d’accéder à l’intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits, …) ;
  • de se repérer et de communiquer (signalisation adaptée).

La loi prévoit 3 possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité :

  • l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;
  • les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
  • la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Les échéances

La loi du 11 février 2005 fixe comme échéance le 1er janvier 2015 pour respecter les normes en matière d’accessibilité dans les commerces. Si c’est votre cas, vous devez adresser au Préfet de votre département, une attestation d’accessibilité (déclaration sur l’honneur) avant le 1er mars 2015 ainsi qu’une copie à la commission d’accessibilité.

Cependant, compte tenu des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette réforme, tant pour les établissements privés que publics, un assouplissement a été prévu. Ainsi tout point de vente non conforme peut déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) auprès de sa mairie avant le 27 septembre 2015. Créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014, ce dernier présente notamment une programmation de travaux afin de proroger le délai de 1, 2 ou 3 ans, voire davantage dans certains cas particuliers. Pour en savoir plus sur l’Ad’AP, voici une fiche synthétique.

L’outil d’auto-diagnostic

Pour savoir où vous en êtes en matière d’accessibilité de votre boutique, vous pouvez accéder au site internet dédié à l’accessibilité mis en place par le Ministère du Développement Durable. Vous y trouverez toute la réglementation et de nombreuses ressources, ainsi qu’un outil d’auto-diagnostic. Vous pourrez ainsi savoir si votre point de vente est conforme aux règles d’accessibilité.

Les aides financières

Pour financer les investissements nécessaires à la mise en conformité de votre boutique, vous pouvez éventuellement mobiliser le peu d’aides financières existantes :

  • le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), si une opération est en cours sur votre territoire, que l’on nomme parfois : Opération Urbaine Collective (ORC), Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce (ORAC), Opération de DEveloppement et de Structuration du Commerce et de l’Artisanat (ODESCA) ou encore Opérations de Modernisation des Pôles Commerciaux et Artisanaux (OMPCA) ;
  • Les aides de la BPI (Banque Publique d’Investissement) : fonds de modernisation de la restauration ou prêt Hôtellerie ;
  • les aides éventuelles des collectivités locales, comme le Département du Morbihan par exemple.

Pour être sûr de ne pas passer à côté d’une aide, mieux vaut vous rapprocher de votre contact habituel : manager de centre-ville, chambre de commerce ou intercommunalité.

En conséquence, alors que pendant des mois il a été question de remettre le délai à plusieurs années, la date du 1er janvier 2015 reste bel et bien l’échéance pour que tous les commerces soient accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Le non respect de cette réglementation est puni d’une amende de 45 000 €.

photo © Champardennaisaxonais

Vous pourrez aussi être intéressé par :
– Les fondements de l’interventionnisme économique des collectivités locales
– Une pépinière commerciale : des boutiques à la reconquête du centre-ville
– La gamification entre en boutique

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