Gouvernance & Financement

Les fondements de l’interventionnisme économique des collectivités locales

L’État a reconnu aux collectivités territoriales la possibilité d’intervenir, dans certaines limites et sous certaines conditions, en faveur des entreprises du secteur concurrentiel. L’interventionnisme économique peut être considéré comme le moment où la collectivité publique intervient dans un domaine réservé à l’initiative privée. L’encadrement des aides publiques aux entreprises en France voit se cumuler 2 niveaux de réglementation :

  • la réglementation communautaire (Traité de Rome, règlements européens,…) et
  • la réglementation nationale (lois de décentralisation, décrets,…).

Les grandes étapes de l’interventionnisme économique

Le traité de Rome du 25 mars 1957 a posé le principe de la politique communautaire de non interventionnisme des pouvoirs publics en matière économique, ce qui a pour conséquence l’interdiction des aides aux entreprises. C’est la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a ouvert la voie à l’interventionnisme économique des collectivités territoriales, précisé ensuite par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a, quant à elle, renforcé les prérogatives de la région dans son rôle de chef de file de la politique des aides économiques et supprime la distinction entre aides directes et aides indirectes.

Les différents types d’aides aux entreprises

Le régime juridique des interventions économiques des collectivités territoriales peut se décomposer en quatre catégories d’aides :

  • les aides économiques (anciennes aides directes) qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et avances remboursables ;
  • les aides à l’immobilier (anciennes aides indirectes) sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés ;
  • les aides conventionnelles, i.e. conclues entre l’État et une collectivité en complément d’une aide économique ou à l’immobilier ;
  • les dispositifs d’ingénierie financière, i.e. l’ensemble des mécanismes qui n’interviennent pas en faveur des entreprises sous forme de subvention ou d’exonérations, mais qui participent au financement de leurs projets (prêts, garanties, capital-investissement, …).

Les règles générales des aides aux entreprises

Le Conseil d’État considère que « les personnes publiques sont chargées d’assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu’en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence ; qu’à cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d’un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l’initiative privée ; qu’une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu’en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci » (Assemblée n°275531 du 31 mai 2006).

Par ailleurs, la collaboration entre établissements territoriaux est favorisée par la clause générale de compétence qui constitue un réservoir de possibilités d’action ainsi que par le principe de subsidiarité.

Coordination de la région

Hormis les actions incombant à l’État, la région a compétence pour promouvoir le développement économique. À ce titre, ont été créés, d’une part, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux afin de jouer un rôle consultatif dans les territoires et, d’autre part, les schémas régionaux de développement économique qui définissent les orientations stratégiques économiques.

La région est à l’initiative de la mise en place du régime des aides économiques. Ainsi, elle conventionne et conclut des accords avec les autres collectivités et leurs groupements pour les autoriser à mettre en œuvre ces aides. En conséquence, elles ne sont plus limitées, mais sont déterminées par délibération du Conseil Régional. Il doit également établir un rapport relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l’année civile par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Par ailleurs, les collectivités territoriales retrouvent leur libre administration dans la distribution des aides à l’immobilier d’entreprise. De manière identique, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent verser des subventions à des organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises.

Respect des règles communautaires

La réglementation communautaire, en vertu du principe de libre concurrence, interdit la plupart des aides sur fonds publics. Les collectivités locales ainsi que l’État doivent respecter certaines règles obligatoires dans le cas d’octroi d’une aide et notamment la notification préalable des aides à la Commission Européenne.

Cependant, certaines aides n’ont pas à être notifiées. Elles doivent alors répondre au règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne aux aides de minimis, dit règlement d’exception de minimis.

En conclusion, l’importance de l’engagement des collectivités locales dans le champs du développement économique rend possible la mise en œuvre rapide de politiques adaptées aux spécificités des territoires. Cependant, cette implication contribue également à certaines conséquences bien connues : perte de lisibilité des actions menées, dispersion des moyens, risques de redondances, voire d’incohérences, …

photo © Wolfgang Staudt

Vous pourrez aussi être intéressé par :

– Que déclarer à la SACEM ?

– Que sont les IDC (Indices de Disparité de Consommation) ?

– Le mobilier urbain à l’heure des écrans tactiles

3 réflexions au sujet de « Les fondements de l’interventionnisme économique des collectivités locales »

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s