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Que sont les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) ?

Les CDAC octroient les autorisations d’exploitation commerciale de certains types d’établissement. Créées par la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) du 5 août 2008, elles remplacent les CDEC (Commissions Départementales d’Équipement Commercial). Le seuil à partir duquel une autorisation d’exploiter est obligatoire est désormais de 1 000 m², contre 300 auparavant.

Quels commerces sont soumis à CDAC ?

Sont soumis à CDAC les projets ayant pour objet :

  • les créations ou extensions de magasin de plus de 1 000 m² de surface de vente ;
  • les changements de secteurs d’activité d’un magasin de plus de 2 000 m² de surface de vente (1 000 m² pour un commerce à prédominance alimentaire) ;
  • les créations ou les extensions d’ensembles commerciaux d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² ;
  • la réouverture d’un commerce ou d’un ensemble commercial, d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² et qui a fermé ses portes pendant une période supérieure à 3 ans.

Toutefois, certaines opérations ne nécessitent pas d’autorisations, c’est le cas :

  • des regroupements de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, n’excédant pas 2 500 m² de surface de vente, ou 1 000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire ;
  • des pharmacies ;
  • des commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ;
  • des stations services et autres commerces de carburant ;
  • des magasins de moins de 2 500 m² situés dans les gares ou les aéroports.

Comment fonctionnent les CDAC ?

Pour saisir la commission départementale, le porteur de projet doit adresser un dossier de demande au secrétariat de la CDAC (assuré par les services de la préfecture) du département d’implantation de l’opération envisagée. La demande doit être préalable à l’octroi du permis de construire. Elle doit comporter des informations relatives au demandeur, une présentation du projet et de ses effets du point de vue de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la préservation de l’environnement ainsi que les conditions de réalisation du projet.

Chaque CDAC est composée de 5 élus locaux, dont le maire de la commune d’implantation, et de 3 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire. À compter de la demande, la CDAC dispose d’un délai de 2 mois pour examiner le projet dont elle a été saisie.

Quels sont les voies de recours ?

À l’initiative du préfet, du maire de la commune d’implantation, du président de l’EPCI (Établissement Public de Coopération intercommunale) ou du président du syndicat mixte dont est membre la commune d’implantation, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la CDAC peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC), avant tout éventuelle saisine contentieuse.

Elle est composée de huit membres :

  • un membre du Conseil d’État (président) ;
  • un membre de la Cour des comptes ;
  • un membre de l’inspection générale des finances ;
  • un membre du corps des inspecteurs généraux de l’équipement ;
  • 4 personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d’urbanisme, de développement durable, d’aménagement du territoire ou d’emploi.

Certaines dispositions relatives à l’urbanisme commercial contenues dans la loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE (Très Petites Entreprises) du 19 juin 2014, dite loi Pinel, modifieront le fonctionnement des CDAC et de la CNAC dès la parution d’un décret qui en précisera les modalités. À suivre …

photo © Jean-Louis Zimmermann

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